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2308499 Généré par l'IA

Withdrawal of Childminder Authorization Annulment Claim

Numéro de cause 2308499
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental decision refusing her authorization as a childminder for three children, along with the rejection of her subsequent appeal, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of her request, to which the administrative body acquiesced. The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to formally record withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Childminder Authorization Annulment Claim: The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to formally record withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande autorité parentale recouvrement des pensions d'enfants décision informelle suspension du droit de visite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du département du Val-d'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to formally record the withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2101800
Withdrawal of Appeal Concerning Childminder Accreditation Modification
2010439
Claimant v. Departmental Council President (Childminder Approval Withdrawal)
2406883
Withdrawal of Annulment Request Regarding Child's Case File Access
2403279
Applicant's Withdrawal of Annulment Claim
2201262
Childminder Agrement Revocation Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to formally record the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, Mme B A, représentée par la SCP Delpla Lapalu, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du président du conseil départemental du Val-d'Oise en date du 16 janvier 2023 en tant qu'il refuse d'accorder à Mme A l'agrément d'assistante maternelle pour l'accueil de trois enfants, ensemble la décision de rejet du recours gracieux du 13 février 2023 ;

2°) de mettre à la charge du département du Val-d'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 février 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 14 février 2025, le département du Val-d'Oise déclare acquiescer au désistement de Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, 19 mars 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2308499