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2308498 Généré par l'IA

Administrative Tribunal v. Judicial Tribunal Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2308498
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant submitted a request to the Administrative Tribunal of Lyon concerning an order issued on September 11, 2023, by the investigating judge of the Judicial Tribunal of Lyon; the court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, it is the exclusive jurisdiction of the judicial order to rule on such a judicial order, and therefore, the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the request, leading to its rejection as being brought before the wrong order of jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal v. Judicial Tribunal Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences exclusives procédure administrative modes alternatifs de résolution des conflits conflit de compétence civile e-justice transmission pour cause d'incompétence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court applied this provision, which allows the president of a judgment formation to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
This article contains the dispositive order rejecting the request based on jurisdictional incompetence.
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2401394
Jurisdictional Dispute Over Enforcement of Judicial Order
2216551
Administrative Tribunal Jurisdiction Challenge Over Expulsion Order
2509826
Prefect of Haute-Savoie v. Administrative Tribunal of Lyon (Jurisdiction)
2402840
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Departure Order
2504888
Administrative Tribunal Rejects Jurisdiction Over Complaint Filed with Public Prosecutor

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court applied this provision, which allows the president of a judgment formation to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

This article contains the dispositive order rejecting the request based on jurisdictional incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023, Mme A B soumet au tribunal une ordonnance du 11 septembre 2023 du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lyon.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Mme B soumet au tribunal une ordonnance du 11 septembre 2023 du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lyon. Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'une telle ordonnance. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de Mme B, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 12 octobre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,