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2308498 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Income Benefit Reduction Granted

Numéro de cause 2308498
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought to annul a departmental council decision from September 5, 2023, which reduced their active solidarity income benefit, but subsequently filed a declaration of withdrawal of the appeal on September 21, 2023. The administrative court granted the request to formally acknowledge the withdrawal, as the declaration was unqualified and presented no legal obstacle to dismissal under the relevant administrative justice code provisions concerning the acknowledgment of settlements by presiding judges.

Regeste Legislator

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article R. 772-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Income Benefit Reduction Granted: The administrative court granted the request to formally acknowledge the withdrawal, as the declaration was unqualified and presented no legal obstacle to dismissal under the relevant administrative justice code provisions concerning the acknowledgment of settlements by presiding judges.

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction de prestations licenciement administratif retrait de la requête suspension des indemnités de chômage suppression de rente renonciation à un revenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 772-6 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 13 septembre 2023, et un mémoire, enregistré le 19 septembre 2023, présenté à l'aide du formulaire prévu par les dispositions de l'article R. 772-6 du code de justice administrative M.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president of the judicial formation to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal (désistement) filed by M. B is formally acknowledged.
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2409823
Acknowledgment of Withdrawal of Appeal Against Income Benefit Decision
2203376
Withdrawal of Claim Regarding Cessation of Active Solidarity Income
2402232
Withdrawal of Appeal Against Prefectoral Decision on Compensatory Allowance
2102644
Council Decision Annulment Sought Over Active Solidarity Income Benefit Termination
2406858
Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm Main Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the judicial formation to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).

Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal (désistement) filed by M. B is formally acknowledged.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 septembre 2023, et un mémoire, enregistré le 19 septembre 2023, présenté à l'aide du formulaire prévu par les dispositions de l'article R. 772-6 du code de justice administrative M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 5 septembre 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a prononcé la réduction de son allocation de revenu de solidarité active.

Par un acte enregistré le 21 septembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 2 octobre 2023.

Le président,

signé

G. FEDI

La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.