Discontinuance of Vehicle Registration Challenge and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual initially sought the annulment of a provisional vehicle registration certificate issued by the Minister of the Interior and an order to issue a definitive certificate, following an implicit refusal. Although the Ministry subsequently issued the definitive certificate after the petition was filed, rendering the initial annulment claim moot, the applicants subsequently requested the court to note a discontinuance of proceedings upon the expiration of a four-month period from the definitive certificate's issuance, which the court interpreted as a simple discontinuance of the action. Consequently, the court formally acknowledged the discontinuance of the case regarding the main claims, rejected the remaining requests, and found no basis to award costs against the State under the relevant administrative justice code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Vehicle Registration Challenge and Costs Award: Although the Ministry subsequently issued the definitive certificate after the petition was filed, rendering the initial annulment claim moot, the applicants subsequently requested the court to note a discontinuance of proceedings upon the expiration of a four-month period from the definitive certificate's issuance, which the court interpreted as a simple discontinuance of the action. Consequently, the court formally acknowledged the discontinuance of the case regarding the main claims, rejected the remaining requests, and found no basis to award costs against the State under the relevant administrative justice code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
This article rejects the remainder of the requests.
This provision, cited in the considerations, authorizes the president to rule by order on requests that only concern the imposition of costs under Article L. 761-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, M. D et Mme B, représentés par Me Leplat, doivent être regardés comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 mars 2023 du ministre de l'intérieur délivrant à M. D un certificat d'immatriculation provisoire valable quatre mois pour son véhicule immatriculé de marque " volkswagen " en tant que cette autorité a implicitement refusé de lui délivrer un certificat d'immatriculation définitif pour ce véhicule ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer à M. D ledit certificat, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la même autorité de réexaminer la demande de M. D dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer informe le tribunal de la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation dudit véhicule, conclut à ce qu'il soit prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire du 16 octobre 2023, M. D et Mme B, représentés par Me Leplat, demandent au tribunal :
1°) de prononcer un non-lieu à statuer à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'édiction du certificat d'immatriculation définitif du 18 août 2023 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 144 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. D s'est d'abord vu délivrer un certificat d'immatriculation provisoire, valable du 23 mars 2023 au 22 juillet 2023, pour son véhicule de marque " volkswagen ". Par une décision du 17 août 2023, postérieure à l'introduction de la requête, un nouveau certificat d'immatriculation a été délivré à M. D. La délivrance de ce dernier certificat, alors que l'administration n'a pas retiré la décision attaquée du 23 mars 2023 et que celle-ci a reçu exécution, n'est pas de nature à priver d'objet les conclusions initialement formulées par les requérants tendant à l'annulation de la décision du 23 mars 2023. Toutefois, les requérants demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures, de constater un non-lieu à statuer après l'écoulement d'un délai de quatre mois courant à compter du 18 août 2023, soit à compter du 18 décembre 2023. Ces conclusions à fin de non-lieu équivalent à un désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. D et Mme B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, à Mme C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Montreuil, le 08 janvier 2024.
Le président de la 8ème chambre,
L. Gauchard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.