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2308497 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Expulsion and Residence Permit Case

Numéro de cause 2308497
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order requiring him to leave the national territory and requested an order compelling the prefect to issue a residence permit. The court determined, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for litigation concerning individual police decisions against persons lies with the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in a location falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun on the date of the contested decision, the Paris court deemed itself incompetent and ordered the transfer of the case file to the competent tribunal in Melun.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Expulsion and Residence Permit Case: The court determined, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for litigation concerning individual police decisions against persons lies with the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in a location falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun on the date of the contested decision, the Paris court deemed itself incompetent and ordered the transfer of the case file to the competent tribunal in Melun.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour mesure d'éloignement en droit des étrangers autorisation de police déclinatoire de compétence expulsion d'un logement expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article was cited as the legal basis for transferring the case file to the competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
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2427107
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2402575
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2506045
Jurisdictional Transfer in Territorial Expulsion Order Challenge
2312826
Jurisdictional Transfer in Administrative Deportation Challenge
2401341
Jurisdictional Transfer in Administrative Expulsion Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for transferring the case file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 16 et 27 avril 2023,

M. B A, représenté par Me Niga, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A résidait à Vitry-sur-Seine dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 10 mai 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2308497/12-3