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2308496 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Against Disciplinary Dismissal and Denial of Costs

Numéro de cause 2308496
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of the labor inspector's authorization for their disciplinary dismissal and the subsequent rejection of their administrative appeal, while the opposing company requested the payment of legal fees; however, the claimant ultimately filed a simple notice of withdrawal of the entire application, leading the administrative court to formally acknowledge the withdrawal and consequently reject the opposing company's claim for costs under the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Against Disciplinary Dismissal and Denial of Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif honoraires d'avocat retrait de l'annulation gestion de sinistres retrait de la requête ordre de paiement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du Code de justice administrative
Used to reject the conclusions presented by the company Fujifilm regarding legal costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to formally record settlements/withdrawals via an order.
Article 1er
Used to formally record the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2200137
Withdrawal of Annulment Claim and Order for Costs
2202601
Withdrawal of Dismissal Annulment Claim and Cost Determination
2213461
Petitioner Withdraws Claim Against Dismissal Decision; Legal Costs Denied
2502422
Company Seeks Annulment of Labor Inspector's Decision Refusing Dismissal; Withdrawal of Annulment Accepted, Cost Claim Rejected.
2110226
Company v. Labor Inspector (Withdrawal of Annulment Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to formally record settlements/withdrawals via an order.

Article 1er

Used to formally record the withdrawal of the appeal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Used to reject the conclusions presented by the company Fujifilm regarding legal costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, M. A B représenté par Me Charageat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 octobre 2022 par laquelle l'inspecteur du travail de la 4ème section de l'unité de contrôle 2 de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS d'Ile-de-France a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire, ensemble la décision née le 19 avril 2023 par laquelle la ministre du travail, de la santé et des solidarités a rejeté son recours hiérarchique ;

2°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens ainsi que le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 août 2023, la société Fujifilm conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de M. B à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2023, M. B déclare se désister de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2023, M. B a déclaré se désister de la requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la société Fujifilm, tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Fujifilm au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la ministre du travail, da la santé et des solidarités, à la Société Fujifilm et à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Fait à Cergy, le 29 juillet 2024.

La présidente de la 9ème chambre,

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne à la Ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.