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2308496 Généré par l'IA

Applicant vs. Administrative Tribunal (Access to Online Tax Declarations)

Numéro de cause 2308496
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant submitted two requests to the administrative tribunal merely transmitting a letter sent to the public finance center requesting assistance in accessing online tax declarations for real estate properties. The court dismissed both requests as manifestly inadmissible because they failed to comply with the requirements of the Code of Administrative Justice by omitting any statement of facts or legal grounds justifying the recourse, and because the court lacks jurisdiction to compel the administration to grant access to online portals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant vs. Administrative Tribunal (Access to Online Tax Declarations): The court dismissed both requests as manifestly inadmissible because they failed to comply with the requirements of the Code of Administrative Justice by omitting any statement of facts or legal grounds justifying the recourse, and because the court lacks jurisdiction to compel the administration to grant access to online portals.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance administrative fiscale accès au terrain incompétence ratione materiae administration de la justice e-justice finances publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President used the power granted by this article to reject the manifestly inadmissible requests by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
The requests were found to be manifestly inadmissible because they did not satisfy the requirements laid out in this article regarding the content of a legal claim.
Article 1er
The court rejected the requests based on this article, which implies the grounds for rejection are in the following articles.
Généré par l'IA
2101605
Applicant v. Administrative Tribunal regarding Jurisdiction and Admissibility
2222272
Petitioner v. Administrative Commission on Tax Document Access
2021544
Claimant v. Administration Regarding Access to Tax Assessment Documents
2400128
Tax Appeal Inadmissibility for Procedural Non-Compliance
2403380
Taxpayer Assistance in Tax Declaration Not Judicial Function

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejected the requests based on this article, which implies the grounds for rejection are in the following articles.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President used the power granted by this article to reject the manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

The requests were found to be manifestly inadmissible because they did not satisfy the requirements laid out in this article regarding the content of a legal claim.

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Texte complet

Vu les procédures suivantes :

I / Par une requête enregistrée le 26 décembre 2024 sous le n° 2308496, la SARL Le Clos du Parc adresse au tribunal la lettre qu'elle a envoyée au centre des finances publiques d'Annecy le 20 décembre 2023.

II / Par une requête enregistrée le 1er janvier 2024 sous le n° 2400096, la SARL Le Clos du Parc adresse au tribunal la lettre qu'elle a envoyée au centre des finances publiques d'Annecy le 20 décembre 2023 et les documents justifiant sa démarche auprès de l'administration fiscale.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () "

2. Dans ses deux requêtes, la SARL Le Clos du Parc se borne à transmettre au tribunal la lettre qu'elle a envoyée au centre des finances publiques d'Annecy le 20 décembre 2023 ainsi que divers documents, sans préciser ni les faits qui justifient son recours, ni l'objet de sa contestation. A supposer que, par ses requêtes, elle ait entendu saisir le tribunal de sa démarche effectuée auprès du centre des finances publiques d'Annecy, sa lettre du 20 décembre 2023 sollicite de l'administration fiscale qu'elle intervienne pour lui permettre d'accéder sur les sites internet " impots.gouv " ou " portailpro.gouv " aux déclarations relatives à plusieurs biens immobiliers lui appartenant. Or il n'appartient pas au tribunal de prendre les mesures pour permettre un tel accès. Par suite et en toute hypothèse, les requêtes de la SARL Le Clos du Parc, qui ne satisfont pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, sont manifestement irrecevables.

O R D O N N E :

Article 1er : Les requêtes n° 2308496 et 2400096 de la SARL Le Clos du Parc sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Le Clos du Parc.

.

Fait à Grenoble, le 18 janvier 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2, 2400096