Transfer of Administrative Case Due to Change in Residence Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requérant sought annulment of a prefectoral order from September 25, 2023, ordering his immediate departure from the territory, setting the destination country, and imposing a two-year re-entry ban; however, because a subsequent prefectoral order of September 28, 2023, assigned the individual to residence in Laon, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif d'Amiens rather than the Tribunal Administratif de Lille where the case was initially filed, the court ruled that, pursuant to articles R. 351-3, R. 776-17, and R. 221-3 of the Administrative Justice Code, it lacked territorial competence and ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif d'Amiens.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 776-17 du même code, Art. R. 221-3 de ce code; Transfer of Administrative Case Due to Change in Residence Jurisdiction: 351-3, R. 776-17, and R. 221-3 of the Administrative Justice Code, it lacked territorial competence and ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif d'Amiens.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to justify the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Amiens).
Cited as part of the basis for determining that the Lille tribunal lacked territorial competence and the file should be transferred.
Cited as part of the basis for determining that the Lille tribunal lacked territorial competence and the file should be transferred (defining Amiens' jurisdiction over Aisne).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 septembre 2023, M. B A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour. " et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : () Aisne () ".
3. Par un arrêté du 25 septembre 2023, le préfet de l'Aisne a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un arrêté du 28 septembre 2023, le préfet de l'Aisne a assigné à résidence M. A au DPAR (COALLIA), 1 rue des Minimes à Laon (02000). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 776-17 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de l'Aisne et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Lille, le 2 octobre 2023.
Le premier vice-président,
Signé,
Yann LIVENAIS
Pour expédition conforme,
Le greffier,