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2308492 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Error Regarding Residence Certificate Annulment

Numéro de cause 2308492
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an administrative order that revoked their ten-year residence certificate and requested the prefecture to restore it or issue a replacement, alongside legal costs. The court, applying the rule regarding the jurisdiction for disputes over individual police decisions, determined that based on the petitioner's residence in the Hauts-de-Seine department at the time of the contested decision, jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not the Tribunal Administratif de Versailles, and ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error Regarding Residence Certificate Annulment: Aux termes des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".

Mots-clés

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erreur administrative recours en annulation en droit de l'Union changement de domicile révocation de l'autorisation de séjour règlement du conflit juridictionnel droit de cité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction autre que le Conseil d'Etat, son président, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2500758
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Residence Permit Annulment Suit
2207877
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case
2407113
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Residence Permit Appeal
2412711
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Deportation Order Challenge
2422060
Case Transfer Due to Jurisdictional Error

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Arena, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2023 par lequel le préfet des Yvelines a retiré son certificat de résidence algérien, valable entre le 17 avril 2019 et le 10 avril 2029 ;

2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui restituer son certificat de résidence algérien valable pour une durée de dix ans, ou d'édicter un certificat comportant les mêmes caractéristiques dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction autre que le Conseil d'Etat, son président, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".

3. Il ressort des pièces du dossier, que M. B A résidait, à la date de l'arrêté attaqué, à Clamart (92140) dans le département des Hauts-de-Seine. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise en application des dispositions des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 31 octobre 2023.

La présidente,

Signé

Jenny Grand d'Esnon