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2308491 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2308491
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers filed a request seeking the cancellation of additional income tax assessments and associated penalties for the year 2022, but subsequently submitted a filing declaring their unconditional withdrawal of the entire petition. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, found that the withdrawal was unqualified and therefore granted the formal acknowledgement of the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge: The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, found that the withdrawal was unqualified and therefore granted the formal acknowledgement of the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu retrait de la demande autorité fiscale contestation de la radiation défaillance du contribuable franchises fiscales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article executes the main order, giving formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the request.
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2202346
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2208077
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2214179
Taxpayer's Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge Following Tax Relief
2203697
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge Granted
2206210
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the main order, giving formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 décembre 2023, M. B C et Mme A C demandent :

- de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2022.

Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2024, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de M. et Mme C est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble le 4 mars 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Thierry Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2308491