Jurisdictional Transfer for Challenge to Prefecture Order on Expulsion and Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order requiring his departure from French territory, refusing him a voluntary departure period, setting his destination country, and imposing a 24-month re-entry ban, while also demanding the issuance of a residence permit. The court ruled that under the administrative justice code, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal in the place of the person's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in a locality within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles at the date of the challenged order, the Administrative Tribunal of Paris declined jurisdiction and ordered the transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative; Jurisdictional Transfer for Challenge to Prefecture Order on Expulsion and Residence Permit: The court ruled that under the administrative justice code, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal in the place of the person's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in a locality within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles at the date of the challenged order, the Administrative Tribunal of Paris declined jurisdiction and ordered the transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order based on the finding that the Paris Administrative Tribunal is not territorially competent.
This article provides the general basis for the President of the Administrative Tribunal to transmit a case to another competent administrative jurisdiction.
This article was used to determine that the competence lies with the Administrative Tribunal of Versailles based on the applicant's domicile at the time of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 avril 2023, M. B A, représenté par
Me Bayonne, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le même délai et sous la même astreinte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le requérant était domicilié à Savigny-sur-Orge dans le département de l'Essonne. Il ne fait état d'aucun autre domicile situé dans le ressort du tribunal administratif de Paris. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 9 mai 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
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