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2308483 Généré par l'IA

Judicial Review Application Rejected for Failure to Produce Contested Decision

Numéro de cause 2308483
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals filed a judicial review application against a municipality and a community of communes, but failed to comply with a formal request to attach the contested administrative decision or justify their inability to produce it, despite being granted a fifteen-day period for regularization after acknowledging receipt of the request. The court ruled that because the claimants did not submit the required decision or an equivalent justification within the specified timeframe, rendering the application manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice, it must be rejected by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Judicial Review Application Rejected for Failure to Produce Contested Decision: The court ruled that because the claimants did not submit the required decision or an equivalent justification within the specified timeframe, rendering the application manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice, it must be rejected by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives nullité d'une élection approbation du règlement appel d'offres infructueux recours en carence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 412-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée
This article constitutes the core dispositive order, rejecting the appeal.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible appeal after the regularization period expired.
Généré par l'IA
2504633
Failure to Attach Contested Decision Renders Judicial Review Inadmissible
2304016
Judicial Review Dismissed for Failure to Submit Challenged Decision
2503472
Failure to Submit Contested Decision in Judicial Review
2408391
Failure to File Challenged Administrative Decision in Judicial Review
2208318
Applicants' Failure to Serve Notice of Administrative Appeal Renders Judicial Review Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

This article constitutes the core dispositive order, rejecting the appeal.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible appeal after the regularization period expired.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, M. et Mme C et B A ont saisi le tribunal d'un litige avec la commune de Lablachère (Ardèche) et la communauté de communes du Pays Beaume-Drobie.

Par un courrier du 10 octobre 2023, M. et Mme A ont été invités à régulariser leur requête en adressant au tribunal la décision attaquée ou à justifier se trouver dans l'impossibilité de la produire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. "

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / (). "

3. En dépit de la demande de régularisation visée ci-dessus qui leur a été adressée le 10 octobre 2023, dont ils ont accusé réception le 12 octobre 2023 et à laquelle ils ont répondu en produisant des documents qui ont été enregistrés au greffe le 6 novembre 2023, les requérants n'ont, dans le délai de quinze jours qui leur a été imparti pour ce faire, produit aucune décision administrative susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, ni justifié avoir présenté à l'administration une demande susceptible d'entraîner la naissance d'une décision implicite. Ils n'ont pas davantage justifié se trouver dans l'impossibilité de produire de telles pièces. Dans ces conditions, la requête, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et B A.

Fait à Lyon, le 29 novembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier