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2308482 Généré par l'IA

Company v. Labor Inspectorate (Withdrawal of Judicial Review)

Numéro de cause 2308482
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul the explicit and implicit refusals by the labor inspectorate to authorize the dismissal of an employee, but subsequently informed the court via a filing that the relevant minister had granted the sought-after authorization upon hierarchical appeal, leading the company to formally and purely withdraw its claim; the court, acting under the administrative justice code provisions allowing presidents of chambers to acknowledge withdrawals, therefore granted the requested acknowledgment of the petitioner's unilateral withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Labor Inspectorate (Withdrawal of Judicial Review): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel licenciement administratif retrait de la requête inspection du travail droit à la déconnexion production de créance

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judging panel the power to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court issued an order acknowledging the plaintiff's withdrawal of their claim.
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2310080
Company v. Labor Inspector (Withdrawal of Judicial Review Application)
2306173
Company Withdraws Judicial Review of Dismissal Refusal
2203091
Withdrawal of Judicial Review of Labor Dismissal Authorization Refusal
2314951
Company Withdraws Judicial Review of Labor Inspector's Decision
2413593
Company v. Minister of Labor: Withdrawal of Judicial Review of Dismissal Authorization Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issued an order acknowledging the plaintiff's withdrawal of their claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judging panel the power to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2023, la société Westcoast France, représentée par Me Garidou, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite, née le 20 août 2023, ensemble la décision explicite du 19 septembre 2023, par lesquelles l'inspectrice du travail Rhône Centre-Est lui a refusé l'autorisation de licencier M. A B ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2025, la société Westcoast France informe le tribunal que le ministre du travail, sur recours hiérarchique, lui a accordé l'autorisation de licenciement sollicitée et déclare en conséquence se désister purement et simplement de son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de sa requête par la société Westcoast France, formulé le 15 avril 2025, est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par la société Westcoast France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Westcoast France, à M. A B et au ministre du travail.

Fait à Lyon le 16 mai 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne au ministre du travail en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,