Tax Assessment Withdrawal Confirmation Failure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the cancellation of a vacant housing tax assessed for the year 2023 on a property located in a specific municipality. Following the filing of the opposing party's defense requesting dismissal, the court invited the litigant via correspondence dated July 1, 2024, to expressly confirm the continuation of their claims, noting that failure to respond within one month would result in the request being deemed withdrawn pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice. As the litigant failed to provide this confirmation within the stipulated period, the court ruled, based on the applicable procedural articles, to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Withdrawal Confirmation Failure: Following the filing of the opposing party's defense requesting dismissal, the court invited the litigant via correspondence dated July 1, 2024, to expressly confirm the continuation of their claims, noting that failure to respond within one month would result in the request being deemed withdrawn pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice. As the litigant failed to provide this confirmation within the stipulated period, the court ruled, based on the applicable procedural articles, to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants formal acknowledgment of the withdrawal of the request.
Cited as the basis for the President to formally acknowledge the withdrawal by order.
Cited as the basis for inviting the petitioner to confirm the continuation of the request, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, Mme A B, demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants établie à raison d'un logement situé à Voiron au titre de l'année 2023.
Par un mémoire enregistré le 25 juin 2024, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par courrier du 1er juillet 2024, Mme B a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Au vu de l'état du dossier et conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice, le président de la formation de jugement a invité Mme B par un courrier en date du 1er juillet 2024, reçu le 8 juillet 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La requérante n'ayant pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 14 août 2024.
Le président de la 4ème chambre,
T. Pfauwadel
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.