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2308479 Généré par l'IA

Enforcement Withdrawal and State Payment of Counsel Fees in Administrative Justice Case

Numéro de cause 2308479
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requesters sought enforcement, including a daily penalty, for a prior court order but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal regarding the injunction requests. The court granted the withdrawal as unopposed and, noting the requester's full legal aid status, ordered the State to pay a specified sum to the requester's counsel, provided the counsel waives the portion of the compensation covered by the State's contribution, citing relevant provisions of the administrative justice code and the law on legal aid.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Enforcement Withdrawal and State Payment of Counsel Fees in Administrative Justice Case: The court granted the withdrawal as unopposed and, noting the requester's full legal aid status, ordered the State to pay a specified sum to the requester's counsel, provided the counsel waives the portion of the compensation covered by the State's contribution, citing relevant provisions of the administrative justice code and the law on legal aid.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépens de l'avocat exécution administrative retrait de l'assistance judiciaire état requérant commandement de payer subornation dans l'exécution forcée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited in the reasoning (point 1) to establish the President's authority to rule on the withdrawal and associated costs, which justifies the entire order, although it is not explicitly repeated in the dispositive articles as the direct basis for the action taken in Articles 1 and 2.
articles L. 761-1 du code de justice administrative
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 1er
This article is the dispositive order granting the requested acknowledgement of withdrawal (désistement).
Article 2
This article is the dispositive order awarding costs to the lawyer, citing the specific legal basis for the payment.
deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
This provision is explicitly cited in Article 2 of the dispositive to order the payment of legal fees to the lawyer.
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2313681
Withdrawal of Motion for Penalties and Fee Reimbursement Resulting in State Payment of Costs
2309514
Petitioner Withdraws Enforcement and Costs Claim
2503146
Withdrawal of Enforcement Request Granted
2000759
Enforcement Withdrawal and Allocation of Legal Costs
2400778
Enforcement Withdrawal Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is the dispositive order granting the requested acknowledgement of withdrawal (désistement).

Article 2

This article is the dispositive order awarding costs to the lawyer, citing the specific legal basis for the payment.

deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This provision is explicitly cited in Article 2 of the dispositive to order the payment of legal fees to the lawyer.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited in the reasoning (point 1) to establish the President's authority to rule on the withdrawal and associated costs, which justifies the entire order, although it is not explicitly repeated in the dispositive articles as the direct basis for the action taken in Articles 1 and 2.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Cauchon-Riondet, demande au tribunal :

1°) d'assortir l'ordonnance n° 2200859 du 27 mars 2023 d'une astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'injonction.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2024, M. B a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'injonction. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Cauchon-Riondet, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Cauchon-Riondet de la somme de 900 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions à fin d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à Me Cauchon-Riondet une somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Cauchon-Riondet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Cauchon-Riondet et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 18 octobre 2024.

Le premier vice-président,

Signé

T. VAN HULLEBUS

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier,