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2308469 Généré par l'IA

Energy Syndicate Debt Judicial Review Withdrawal

Numéro de cause 2308469
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to be discharged from a debt of €6,694.73 imposed by an executive title issued by a joint energy syndicate; however, the company subsequently filed a motion expressly withdrawing its initial request, leading the administrative tribunal to grant the straightforward withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Energy Syndicate Debt Judicial Review Withdrawal: 222-1 of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la réquisition de poursuite dette sociale dissolution de la société procédure de faillite propres actions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the judicial division to give formal notice of withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the company Enedis's request.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
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2308422
Company v. Regional Energy Syndicate: Withdrawal of Administrative Appeal
2111734
Company v. Energy Syndicate: Withdrawal of Annulment Action
2200295
Company Withdrawal of Judicial Review Request
2000657
Company Withdrawal of Judicial Review Against Territorial Economic Contribution
2306472
Withdrawal of Judicial Review Against Family Allowance Fund Debt Remission Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the company Enedis's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the judicial division to give formal notice of withdrawal by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, la société Enedis, représentée par la société d'avocats Carbonnier, Lamaze, Rasle et associés, demande au tribunal, à titre principal, de la décharger de la somme de 6 694,73 euros mise à sa charge par le titre exécutoire n° 234 émis le 12 mai 2023 par le syndicat mixte d'énergie des Hautes-Alpes.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2024, la société Enedis déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Enedis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Enedis et au président du syndicat mixte d'énergie des Hautes-Alpes.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,