Prefectural Order Annulment After Applicant Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order dated August 10, 2023, which mandated their immediate departure from French territory, designated the country for forced removal, and imposed a one-year re-entry ban. The administrative court, applying the provision allowing the designated judge to issue an order based on a simple withdrawal of proceedings, granted the request to acknowledge the applicant's unconditional withdrawal of their appeal, which was registered on August 12, 2023.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Order Annulment After Applicant Withdrawal: The administrative court, applying the provision allowing the designated judge to issue an order based on a simple withdrawal of proceedings, granted the request to acknowledge the applicant's unconditional withdrawal of their appeal, which was registered on August 12, 2023.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the claim be recorded.
This article is cited as the legal basis allowing the president or designated magistrate to issue an order recording a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 août 2023, Mme A C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 10 août 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / (). Il peut, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 12 août 2023, Mme C B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et au préfet de police de Paris.
Le vice-président,
M. Aymard
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,