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2308467 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Master's Study Rejection

Numéro de cause 2308467
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision rejecting their request to pursue Master's studies, along with associated ancillary claims, but subsequently filed a clear and unqualified withdrawal of their entire application. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, found no obstacle to accepting the withdrawal, leading to an order formally acknowledging the petitioner's relinquishment of the proceeding.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Application for Annulment of Master's Study Rejection: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, found no obstacle to accepting the withdrawal, leading to an order formally acknowledging the petitioner's relinquishment of the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande retrait de l'annulation demande adressée à l'autorité diplôme de master demande de réexamen administratif réception de l'ouvrage

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the request in Article 1 of the dispositive.
Article 1
The first article of the dispositive formally records the withdrawal of the request, based on the cited administrative code provision.
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2104060
Petitioner's Withdrawal of University Enrollment Appeal
2203556
Withdrawal of University Admission Appeal
2207163
Withdrawal of Application for University Admission Annulment
2213256
University Admission Application Withdrawal
2301570
Withdrawal of Annulment Claim Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the request in Article 1 of the dispositive.

Article 1

The first article of the dispositive formally records the withdrawal of the request, based on the cited administrative code provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Dandan, a demandé au tribunal d'annuler la décision du 6 novembre 2023 par laquelle le recteur de la région académique Grand Est a rejeté sa demande tendant à ce qu'il puisse poursuivre ses études en master, de prononcer une injonction assortie d'une astreinte, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2024, le recteur de la région académique Grand Est conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 16 mars 2024, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Rien ne s'y opposant, il y a lieu de donner acte à M. A du désistement de sa requête.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au recteur de l'académie de Nancy-Metz.

Fait à Strasbourg, le 22 mai 2024.

Le président de la 2ème chambre,

P. Rees

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

ss