Withdrawal of Appeal Concerning Housing Priority Status
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a departmental mediation commission's decision of February 13, 2023, which had rejected her request to have her housing application recognized as priority and urgent. However, the petitioner subsequently filed an instrument on October 9, 2023, declaring an outright withdrawal of her appeal; consequently, the court issued an order granting formal recognition of this unconditional withdrawal, pursuant to the relevant provisions of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal Concerning Housing Priority Status: However, the petitioner subsequently filed an instrument on October 9, 2023, declaring an outright withdrawal of her appeal; consequently, the court issued an order granting formal recognition of this unconditional withdrawal, pursuant to the relevant provisions of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the claim by Mme B be recorded.
This provision is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the claim by order.
This article mandates the notification of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 août 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 13 février 2023 par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté sa demande tendant à voir reconnaître sa demande de logement comme étant prioritaire et urgente.
Par un acte, enregistré le 9 octobre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 9 octobre 2023, Mme B a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du
Val-du-Marne.
La première vice-présidente,
S. GHALEH-MARZBAN
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2308464