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2308464 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Concerning Housing Priority Status

Numéro de cause 2308464
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a departmental mediation commission's decision of February 13, 2023, which had rejected her request to have her housing application recognized as priority and urgent. However, the petitioner subsequently filed an instrument on October 9, 2023, declaring an outright withdrawal of her appeal; consequently, the court issued an order granting formal recognition of this unconditional withdrawal, pursuant to the relevant provisions of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal Concerning Housing Priority Status: However, the petitioner subsequently filed an instrument on October 9, 2023, declaring an outright withdrawal of her appeal; consequently, the court issued an order granting formal recognition of this unconditional withdrawal, pursuant to the relevant provisions of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel positions administratives retrait de la demande expulsion d'un logement annulation de la décision administrative notification de la décision

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the claim by Mme B be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the claim by order.

Article 2

This article mandates the notification of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 août 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 13 février 2023 par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté sa demande tendant à voir reconnaître sa demande de logement comme étant prioritaire et urgente.

Par un acte, enregistré le 9 octobre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 9 octobre 2023, Mme B a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du

Val-du-Marne.

La première vice-présidente,

S. GHALEH-MARZBAN

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2308464