Withdrawal of Residence Permit Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an implicit rejection by the prefect regarding an application for a private and family life residence permit and requested the issuance of the permit or a work authorization receipt in the interim. The court, applying the rule allowing presidents of judgment panels to formally note withdrawals from proceedings, noted the applicant's unequivocal submission of a full withdrawal of all claims, leading to an order formally accepting this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Application: The court, applying the rule allowing presidents of judgment panels to formally note withdrawals from proceedings, noted the applicant's unequivocal submission of a full withdrawal of all claims, leading to an order formally accepting this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the claim by the applicant.
The legal basis authorizing the president of the chamber to record the withdrawal of the claim by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts de Seine a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée familiale " ;
2°) d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée familiale " et dans l'attente, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler.
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit d'observations.
Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2023, Mme A déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2023, Mme A déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet des Hauts-de-Seine
Fait à Cergy-Pontoise, le 27 octobre 2023.
Le président de la 2e chambre,
signé
C. HUON
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2308464