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2308461 Généré par l'IA

Taxpayer Challenge to Vacant Dwelling Tax Dismissed for Insufficient Argument

Numéro de cause 2308461
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the cancellation of the vacant dwelling tax assessed for 2022, following the rejection of their administrative claim by the regional public finance director because requested documents justifying the dwelling's uninhabitability had not been supplied. The court dismissed the application, ruling that the litigant's sole contention—that the dwelling had been vacant since 2017—did not effectively contest the director's specific ground for rejection, rendering the arguments raised in the petition legally insufficient and leading to dismissal under the provisions allowing for the rejection of requests based on manifestly unfounded or inoperative grounds.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Taxpayer Challenge to Vacant Dwelling Tax Dismissed for Insufficient Argument: The court dismissed the application, ruling that the litigant's sole contention—that the dwelling had been vacant since 2017—did not effectively contest the director's specific ground for rejection, rendering the arguments raised in the petition legally insufficient and leading to dismissal under the provisions allowing for the rejection of requests based on manifestly unfounded or inoperative grounds.

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositions fiscales défaillance du contribuable contestation de la radiation licenciement administratif estimation fiscale immobilière dépréciation de la partie restante

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the application based on the manifest lack of substance of the grounds presented.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article executes the final order to reject the application.
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2405510
Vacant Dwelling Tax Appeal Rejected for Lack of Substantiation
2301883
Taxpayer Challenge to Vacant Housing Tax Assessment Dismissed as Untimely
2300074
Taxpayer Seeks Cancellation of Vacant Dwelling Tax Assessment; Tax Reduction Renders Case Moot
2301335
Taxpayer Challenge to Vacant Dwelling Tax Rejection
2000769
Taxpayer Property Tax Assessment Challenge and Vacant Dwelling Tax Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article executes the final order to reject the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the application based on the manifest lack of substance of the grounds presented.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge de la taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique a rejeté la réclamation de M. B tendant au dégrèvement de la taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 au motif qu'il n'a pas transmis les documents demandés permettant de justifier du caractère inhabitable du logement. Pour contester la décision attaquée, M. B se borne à soutenir que le logement " est bien vacant depuis mars 2017 ". Toutefois, il ne conteste pas ainsi utilement les motifs invoqués par la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et, notamment, le fait qu'il n'a pas communiqué de documents permettant de justifier du caractère inhabitable du logement. Ainsi, ces moyens sont sans portée utile au regard du motif qui fonde la décision attaquée. En l'absence de tout autre moyen invoqué avant l'expiration du délai de recours contentieux, la requête ne peut qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 26 juillet 2023.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,