Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Interest in Overpayment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of an administrative decision that implicitly rejected her appeal concerning an overpayment of a work benefit amounting to 913.21 euros. Following the filing of the defense by the relevant family allowance fund, the court president, exercising authority under the Code of Administrative Justice, invited the requester to expressly confirm the maintenance of her claims, as the file's status raised questions about her continued interest in the proceeding. Because the requester failed to provide this confirmation within the one-month deadline specified in the notice, the court concluded, pursuant to the applicable procedural rule, that she must be deemed to have withdrawn all conclusions of her request and thus issued an order formally acknowledging this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Interest in Overpayment Dispute: Following the filing of the defense by the relevant family allowance fund, the court president, exercising authority under the Code of Administrative Justice, invited the requester to expressly confirm the maintenance of her claims, as the file's status raised questions about her continued interest in the proceeding. Because the requester failed to provide this confirmation within the one-month deadline specified in the notice, the court concluded, pursuant to the applicable procedural rule, that she must be deemed to have withdrawn all conclusions of her request and thus issued an order formally acknowledging this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the action in this final order.
This article is cited as the legal basis for considering the applicant as having withdrawn their conclusions following a failure to confirm the maintenance of the request.
This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 décembre 2023 et un mémoire enregistré le 7 janvier 2024, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère a rejeté implicitement son recours concernant un trop-perçu de prime d'activité d'un montant de 913,21 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 novembre 2024, la caisse d’allocations familiales de l’Isère conclut au rejet de la requête.
Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme B... le 13 août 2025, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (...) ».
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».
3. Une demande de maintien a été adressée le 13 août 2025 via l’application Télérecours citoyen à Mme B.... Elle a accusé réception de celle-ci le 14 août 2025. Ainsi, Mme B... n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, Mme B..., en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme s’étant désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la caisse d’allocations familiales de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 30 septembre 2025.
Le président,
J.P. WYSS
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.