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2308456 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2308456
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer, acting on behalf of a fund, sought the restitution of the remaining amount of withholding tax levied on French-source dividends distributed in 2021 and requested payment of litigation costs. Following a partial restitution granted during the proceedings, the taxpayer formally and definitively withdrew its entire request. Consequently, the administrative court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting acknowledgment of the complete withdrawal of the lawsuit.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim: Following a partial restitution granted during the proceedings, the taxpayer formally and definitively withdrew its entire request. Consequently, the administrative court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting acknowledgment of the complete withdrawal of the lawsuit.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source procès fiscal demande partielle retrait des conclusions civiles restitution de la propriété déclaration fiscale tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although the main claim was withdrawn, this article was cited in the initial claim seeking costs, which must be addressed if the withdrawal is recorded.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the president of the judging panel to formally record the withdrawal of the case by order.
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2217006
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim After Refund
2211577
Taxpayer Withdraws Claim for Withholding Tax Restitution
2201364
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes
2201259
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
1901446
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the president of the judging panel to formally record the withdrawal of the case by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the main claim was withdrawn, this article was cited in the initial claim seeking costs, which must be addressed if the withdrawal is recorded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 juillet 2023 et 4 août 2023, la société The Capital Group Companies inc, agissant pour le compte du fonds American Funds Insurance Series Growth Fund, représentée par le cabinet Arsene, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution du reliquat de retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 17 octobre 2023, la société The Capital Group Companies inc, agissant pour le compte du fonds American Funds Insurance Series Growth Fund, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société The Capital Group Companies inc, agissant pour le compte du fonds American Funds Insurance Series Growth Fund est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société The Capital Group Companies inc, agissant pour le compte du fonds American Funds Insurance Series Growth Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société The Capital Group Companies inc, agissant pour le compte du fonds American Funds Insurance Series Growth Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 9 novembre 2023.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.