Case Transfer Due to Change in Residence Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order setting the destination country for his judicial expulsion from French territory, but the Administrative Tribunal of Melun, noting that the relevant jurisdiction is determined by the location of detention or residence assignment at the time of the request or decision thereof, ordered the case transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil because the individual was assigned to residence in Seine-Saint-Denis, which falls under Montreuil's jurisdiction, despite initially being detained in Seine-et-Marne when the initial request was filed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1, Article R. 776-16 du même code, Article R. 776-17 du même code, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Change in Residence Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the dispositive order transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the basis allowing the designated magistrate to issue an order (implicitly justifying the procedure used in the final order).
Cited as the basis defining territorial competence, leading to the transmission ordered in Article 1.
Cited as the basis determining the transfer of jurisdiction when the applicant is detained outside the initial court's district, justifying the transmission ordered in Article 1.
Cited to determine the respective jurisdictions (Melun vs. Montreuil) involved in the competence transfer ordered in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 19 août 2023, M. B A, représenté par Me Ben Reguiga, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en application d'une interdiction judiciaire définitive du territoire français.
Vu
- la décision attaquée,
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. /(). Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6. /().". Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi (), le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence ".
3. Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne / ()Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A était détenu au centre pénitentiaire de Melun (Seine-et-Marne) à l'introduction de sa requête. Il en a été libéré le 2 septembre 2023 et a été placé le même jour au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot. Par un arrêté du 23 août 2023, notifié le 4 septembre 2023 à 19h30, il a été assigné à résidence dans le département de la Seine-Saint-Denis pour une durée de 45 jours avec obligation de pointage tous les jours de la semaine au commissariat de police de La Courneuve (Seine-Saint-Denis) et interdiction de sortir du département sans autorisation.
5. Par suite, en application des dispositions précitées, la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E
Article 1 : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Seine-et-Marne et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le vice-président,
M. Aymard
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière