Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Housing Fund Debt Relief Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a metropolitan authority's decision of August 7, 2023, which upheld the rejection of an application for housing solidarity fund debt relief, following an initial refusal on July 3, 2023. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew the entire request via a filing on November 27, 2023. Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court exercised its authority under the administrative justice code to formally record the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Housing Fund Debt Relief Challenge: Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew the entire request via a filing on November 27, 2023. Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court exercised its authority under the administrative justice code to formally record the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to rule by order on acknowledgments of withdrawal (désistements).
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request based on the cited rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 août 2023 par laquelle le président de la métropole européenne de Lille a rejeté son recours gracieux contre la décision du 3 juillet 2023 lui refusant le bénéfice d'une aide à la résorption de dettes constituées au titre du fonds de solidarité pour le logement (FSL).
La requête a été communiquée à la métropole européenne de Lille qui n'a pas produit de mémoire.
Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
/ 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la métropole européenne de Lille.
Fait à Lille, le 12 avril 2024.
Le président de la 5ème chambre,
signé
B. CHEVALDONNET
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,