Administrative Tribunal Order Acknowledging Withdrawal of Claim for Child Welfare Assistance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought judicial review to annul the departmental council's refusal of child welfare assistance, compel the department to provide protection due to the applicant's isolation in France, and secure legal aid costs. However, the court issued an order because the applicant formally and unconditionally withdrew the entirety of the original request through a filed memorandum, leading the tribunal to simply acknowledge the withdrawal pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Order Acknowledging Withdrawal of Claim for Child Welfare Assistance: However, the court issued an order because the applicant formally and unconditionally withdrew the entirety of the original request through a filed memorandum, leading the tribunal to simply acknowledge the withdrawal pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 août 2023, M. A B, représenté par Me Hubert, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le conseil départemental du Val-de-Marne a refusé sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance ;
2°) d'enjoindre au département du Val-de-Marne d'assurer sa prise en charge et sa protection par le service de l'aide sociale à l'enfance compte tenu de son isolement sur le territoire français, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de l'admettre au bénéficie de l'aide juridictionnelle ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat, en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros, à verser à Me Hubert, son avocate, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, ou à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat cette somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2023, M. A B, représenté par Me Hubert, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Melun, le 16 octobre 2023.
La présidente
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,