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2308452 Généré par l'IA

Guardians' Withdrawal of Property Tax Challenge Confirmed by Court Order

Numéro de cause 2308452
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed by the legal guardians of an individual seeking discharge from a 2023 property tax assessment; although the public finance authority subsequently acknowledged a granted abatement, the court addressed the procedural status of the case after the applicants failed to respond to a formal invitation to expressly confirm the continuation of their claims, leading the court to rule, based on the relevant administrative justice code provisions, that the applicants were deemed to have withdrawn their entire petition, and thus granted acknowledgment of this withdrawal by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Guardians' Withdrawal of Property Tax Challenge Confirmed by Court Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation retrait de la requête impôt foncier autorité fiscale finances publiques tuteur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to give formal notice of a withdrawal by ordinance.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision was the legal basis for deeming the applicants to have withdrawn their request after failing to respond to the court's invitation.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request (désistement).
Généré par l'IA
2402129
Applicant's Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2501742
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2106335
Property Tax Assessment Withdrawal Confirmation
2310102
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2212077
Taxpayers Deemed to Have Withdrawn Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give formal notice of a withdrawal by ordinance.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was the legal basis for deeming the applicants to have withdrawn their request after failing to respond to the court's invitation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, présentée pour Mme D B, par ses enfants, Mme A B épouse C et M. E B agissant en qualité de tuteurs légaux, il est demandé au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties de l'année 2023 à laquelle Mme D B a été assujettie à raison d' un bien immobilier situé au 46B, rue des Forges à Saint-Etienne (Loire).

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2024, la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu du dégrèvement accordé le 1er décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Les requérants ont été invités par le tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions, avant l'expiration du délai d'un mois, par un courrier du 12 janvier 2024 dont il a été accusé réception le 17 janvier suivant. Ce courrier n'a fait l'objet d'aucune réponse. Dans ces conditions, les requérants sont réputés, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'être désistés de l'ensemble des conclusions de leur requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée pour Mme D B, par ses enfants, Mme A B épouse C et M. E B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B, à Mme A B épouse C, M. E B, et à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 19 avril 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier