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2308452 Généré par l'IA

Housing Application Annulment Dismissed for Non-Regularization

Numéro de cause 2308452
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a mediation commission's decision rejecting the priority and urgency of their housing application, but the request was deemed manifestly inadmissible because the petitioner failed to provide the contested decision, despite being formally requested to regularize the filing, leading the court to dismiss the case under administrative justice code provisions allowing rejection of non-regularized, manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Housing Application Annulment Dismissed for Non-Regularization: Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". Selon son article R. 612-1 : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union expulsion d'un logement effets d'un arrêt d'annulation retrait de la requête requête en autorisation d'exécution - Décision e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu, par suite, de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article states the final order to reject the application, which is the main ground of the decision.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request by order due to manifest inadmissibility.
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2501369
Housing Application Annulment Denied for Failure to Regularize Submission
2208561
Housing Application Annulment Dismissed for Procedural Deficiency
2402388
Claimant Fails to Regularize Petition to Annul Mediation Decision
2300061
Dismissal for Failure to Regularize Representation in Housing Appeal Case
2315289
Applicant v. Housing Mediation Commission (Inadmissibility of Annulment Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article states the final order to reject the application, which is the main ground of the decision.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request by order due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 12 octobre 2023, la première vice-présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal la requête de M. B A relative à son droit au logement.

Par cette requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 10 octobre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision de la commission de médiation de l'Essonne rejetant sa demande tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de formation de jugement de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". Selon son article R. 612-1 : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 13 octobre 2023 sur l'application Télérecours citoyens, courrier dont il a accusé réception le jour même, M. A n'a pas produit la décision attaquée, laquelle est constituée de motifs et d'un dispositif. Dès lors, la présente requête, qui n'a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu, par suite, de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 29 décembre 2023.

La présidente du tribunal,

signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.