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2308450 Généré par l'IA

Appeal Regarding Home-Based Autonomy Allowance (APA) Moot Due to Reclassification

Numéro de cause 2308450
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul a departmental decision rejecting her request for home-based personalized autonomy allowance (APA) based on a GIR5 classification, but the administrative court determined that the matter was rendered moot because, following a reassessment due to deteriorating health, the department issued a new decision on April 12, 2024, reclassifying the individual into GIR4, thereby eliminating the need to rule on the initial claim or the defense's objection of inadmissibility.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 3° du code de justice administrative; Appeal Regarding Home-Based Autonomy Allowance (APA) Moot Due to Reclassification: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autonomie administrative allégations de santé reconsidération de la rente AI rétrocession de créance annulation de la décision administrative autorisation de procéder

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court ordered that there is no longer any need to rule on the application, resulting in the conclusion of the case.
Article R. 222-1 3° du code de justice administrative
This provision authorizes the President to issue an order noting that there is no longer any need to rule on a request.
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2101950
Appeal Regarding Personalized Autonomy Allowance (APA) Classification (GIR 4 Upheld)
2102184
Appeal Against Refusal of Personalized Autonomy Allowance Based on Dependency Classification
2205892
Annulment of Implicit Rejection of APA Appeal and GIR Classification Reassessment
2101229
Refusal of Personalized Autonomy Allowance Based on GIR 5 Classification Upheld
2303756
Claimant v. Departmental Decision on Personalized Autonomy Allowance Classification (GIR 3)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer any need to rule on the application, resulting in the conclusion of the case.

Article R. 222-1 3° du code de justice administrative

This provision authorizes the President to issue an order noting that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 août 2023 ensemble la décision de rejet de son recours préalable par lesquelles le département de l'Isère a rejeté sa demande relative à l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile au motif suite à l'évaluation de sa perte d'autonomie en GIR5.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2024, le département de l'Isère conclut à titre principale au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A et à titre subsidiaire son irrecevabilité.

Il informe que suite à une nouvelle visite domiciliaire consécutive à la dégradation de l'état de santé de Mme A et à la baisse de son autonomie, une nouvelle évaluation de sa situation conclut à un classement en GIR4 par une décision du 12 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction et il n'est au demeurant pas contesté que suite à une nouvelle visite domiciliaire consécutive à la dégradation de l'état de santé de Mme A et à la baisse de son autonomie, une nouvelle évaluation de sa situation conclut à un classement en GIR4 par une décision du 12 avril 2024. Par suite, la requête de Mme A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de l'irrecevabilité de la requête.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 3 février 2025.

Le président,

J.P. Wyss

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.