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2308449 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Debt Imposition

Numéro de cause 2308449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental council decision that imposed a debt of €6,897.48 for an overpayment of remuneration, but subsequently filed an act on July 9, 2024, expressing an unqualified withdrawal of the entire petition. Given that the request was a pure and simple withdrawal, the court, citing the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to record settlements via order, decided to formally acknowledge the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Debt Imposition: Given that the request was a pure and simple withdrawal, the court, citing the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to record settlements via order, decided to formally acknowledge the withdrawal of the request.

Mots-clés

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retrait de la demande retrait de l'annulation réquisition de poursuite remise de dette retrait de la décision administrative révocation de la faillite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal by ordinance.
Article 1er
Gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.
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2404807
Withdrawal of Appeal Following Debt Acknowledged as Annulled
2301860
Withdrawal of Petition for Annulment of Debt Remission Rejection
2303292
Annulment of Enforcement Order: Withdrawal of Petition
2315500
Withdrawal of Petition to Annul Debt Collection Notice Due to Lack of Confirmation
2406479
Claim Withdrawal Following Debt Enforcement Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 septembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a mis à sa charge la somme de 6 897,48 euros résultant d'un indu de rémunération.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2024, le département du Nord conclut à titre principal au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête et à titre subsidiaire à l'irrecevabilité de la requête.

Par un acte enregistré le 9 juillet 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 9 juillet 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département du Nord.

Fait à Lille, le 3 septembre 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,