Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2308447 Généré par l'IA

Withdrawal of Job Seeker Registration Annulment Claim

Numéro de cause 2308447
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of the administrative decision refusing their registration as a job seeker and requested an award of costs, but subsequently filed a memorandum on January 10, 2024, expressly and unequivocally withdrawing their entire claim. The Administrative Tribunal, citing the authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled that since the withdrawal was pure and simple and no obstacle existed, it must be formally acknowledged.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 761-1 du code de la justice administrative; Withdrawal of Job Seeker Registration Annulment Claim: The Administrative Tribunal, citing the authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled that since the withdrawal was pure and simple and no obstacle existed, it must be formally acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
annonce des prétentions annulation du congé retrait de la requête obligation de chercher du travail annulation de la décision administrative radiation du rôle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to acknowledge the discontinuance is based on this article.
Article 1er
Gives formal note of the discontinuance of proceedings.
Article 761-1 du code de la justice administrative
This provision was requested by the petitioner for the award of costs, but the final order does not rule on costs as the petitioner withdrew the case.
Généré par l'IA
2203790
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Register as Unemployed Seeker
2308339
Job Seeker Registration Annulment Dismissed for Failure to Exhaust Mediation
1808176
Job Seeker Registration Annulment and Student Status Discrimination Claim
2401323
Refusal of Job Seeker Registration Annulment Dismissed for Non-Regularization
2113827
Applicant v. Administration on Job Seeker Registration Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal note of the discontinuance of proceedings.

Article 761-1 du code de la justice administrative

This provision was requested by the petitioner for the award of costs, but the final order does not rule on costs as the petitioner withdrew the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to acknowledge the discontinuance is based on this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2023 par laquelle Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes, devenu France travail au 1er janvier 2024, a refusé de l'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre des dispositions de l'article 761-1 du code de la justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2024, Mme A doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2024 et non communiqué, France Travail Auvergne Rhône-Alpes conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à France travail Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Grenoble, le 31 juillet 2024.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne à la ministre du travail, des solidarités et de la santé en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.