Territorial Ban Execution vs. Administrative Expulsion Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul an expulsion decision and prevent its renewal within the Schengen area, but the administrative court determined that the measure in question was not an administrative expulsion but rather a definitive territorial ban imposed by a criminal court in 2019, with prefectural action merely executing that judicial sentence. Consequently, the court reasoned that disputes concerning a criminal court's prohibition from French territory and the modification of its effects fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, leading to the rejection of the application as manifestly brought before an incompetent jurisdiction under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Territorial Ban Execution vs. Administrative Expulsion Jurisdiction: Consequently, the court reasoned that disputes concerning a criminal court's prohibition from French territory and the modification of its effects fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, leading to the rejection of the application as manifestly brought before an incompetent jurisdiction under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the request because the court is incompetent to hear the case.
The rejection of the request is explicitly based on the application of the provisions of paragraph 2° of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Anisa Berliku, demande au tribunal que la " décision d'expulsion " prise à son encontre soit laissé sans effet dans l'espace Schengen et qu'une fois expirée la date de fin de validité de " l'expulsion " qu'elle ne soit pas renouvelée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article L. 541-1 applicable à la date du jugement correctionnel ;
- le code de procédure pénale et notamment ses article 131-30 et suivants ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".
2. Il ressort des pièces jointes à cette requête que l'intéressé n'a pas fait l'objet d'une mesure administrative d'expulsion, mais d'une peine d'interdiction du territoire français prononcée pat le tribunal correctionnel de Lyon le 21 novembre 2019, devenue définitive et exécutoire et pour laquelle le préfet du Rhône, dans le cadre de l'exécution de cette décision juridictionnelle, s'est bornée à l'informer, par un courrier du 30 septembre 2021, qu'il procédait à l'exécution de ce jugement pénal, et a fixé le pays de renvoi dans le cadre de cette exécution. Or, il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur les litiges relatifs à une interdiction du territoire français prononcée par un tribunal correctionnel et sur l'aménagement des effets de ce jugement, de tels litiges relevant de la compétence des juridictions judiciaires. Dès lors, ces conclusions sont manifestement portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et la requête doit être en conséquence rejetée par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B.
Fait à Lyon, le 30 octobre 2023.
Le président de la 6ème chambre,
Juan Segado
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier