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2308447 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Tax Annulment Claim

Numéro de cause 2308447
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a tax collection order and compensation following the implicit rejection of a prior administrative appeal, but the court determined it lacked territorial jurisdiction because the payment assignment location for the pension at issue was situated within the jurisdiction of a different administrative tribunal. Applying the relevant procedural articles concerning jurisdiction for pension disputes, the court reasoned that since the payment for the pension was assigned to Nantes, the matter properly belonged to the Administrative Tribunal of Nantes, necessitating the immediate transfer of the case file to that court.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Tax Annulment Claim: Applying the relevant procedural articles concerning jurisdiction for pension disputes, the court reasoned that since the payment for the pension was assigned to Nantes, the matter properly belonged to the Administrative Tribunal of Nantes, necessitating the immediate transfer of the case file to that court.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles perception de l'impôt cession de créance ordre de paiement erreur administrative recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is applied to justify the transmission of the file to the competent jurisdiction.
Article 1er
This order transmits the case file to the Administrative Tribunal of Nantes.
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2516630
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Administrative Challenge Involving Tenancy and Tax Rulings
2306000
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Civil Servant Dispute
2316691
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Tax Penalty Dispute
2402106
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Tax Assessment Challenge
2307437
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Tax Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order transmits the case file to the Administrative Tribunal of Nantes.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is applied to justify the transmission of the file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Trennec, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire - Atlantique a implicitement rejeté son recours gracieux formé contre le titre de perception émis le 15 juin 2023 pour le paiement d'une somme de 17 187 euros ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Selon l'article R. 312-13 du même code, " Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite. / Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur lors de l'introduction de sa requête. / Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu d'assignation du paiement de la pension de M. A est situé à Nantes. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Nantes. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Nantes.

Fait à Montreuil, le 3 octobre 2023.

Le président du tribunal,

Signe

M. C