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2308444 Généré par l'IA

Withdrawal of Naturalization Annulment Request Granted

Numéro de cause 2308444
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of a police prefect's decision to postpone their naturalization application for two years and an order compelling the prefect to grant French nationality. Subsequently, the applicant formally withdrew their entire request. The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the withdrawal, concluding that the simple and unconditional nature of the applicant's relinquishment required formal acknowledgment by the tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Naturalization Annulment Request Granted: Subsequently, the applicant formally withdrew their entire request. The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the withdrawal, concluding that the simple and unconditional nature of the applicant's relinquishment required formal acknowledgment by the tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation retrait de la requête nationalité naturalisation facilitée retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to give notice of withdrawal of the application in an order.
Généré par l'IA
2207474
Withdrawal of Naturalization Application Annulment Request
2202296
Withdrawal of Naturalization Application Annulment Request
2305041
Withdrawal of Naturalization Annulment Suit Following Lack of Confirmation
2008191
Petitioner's Withdrawal Deemed in Naturalization Annulment Case
2216600
Withdrawal of Naturalization Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to give notice of withdrawal of the application in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, M. C B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 novembre 2022 par laquelle le préfet de police de Paris a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui accorder la nationalité française.

Par un mémoire, enregistré les 10 et 16 août 2023, M. B A se désiste de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement du requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de sa requête par M. B A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 8 septembre 2023.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,