Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation of Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought discharge from social levies for the years 2020 and 2021, but after the administrative authority filed a defense arguing for partial relief and dismissal of the rest, the court invited the applicants to expressly confirm the continuation of their claims under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice. As the applicants failed to provide this required confirmation within the one-month deadline following the notification, the court ruled that they were deemed to have withdrawn their entire appeal, resulting in an order formally acknowledging this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation of Claims: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice. As the applicants failed to provide this required confirmation within the one-month deadline following the notification, the court ruled that they were deemed to have withdrawn their entire appeal, resulting in an order formally acknowledging this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal, which is the ultimate ruling.
This article provides the basis for the president to issue an order noting a withdrawal (désistement).
This article was the basis for the court inviting the applicants to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, M. et Mme B et A C demandent au tribunal de les décharger des prélèvements sociaux mis à leur charge au titre des années 2020 et 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer partiel à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance et au rejet du surplus.
Par un courrier du 27 novembre 2023, M. et Mme C ont été invités, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de leurs conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. M. et Mme C ont été invités par un courrier du 27 novembre 2023, reçu le 15 décembre 2024, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de leurs conclusions et informés qu'à défaut de cette production dans le délai d'un mois, ils seraient réputés s'être désistés de l'ensemble des conclusions de leur requête. En dépit de cette invitation, ils n'ont pas procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Il résulte des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative que M. et Mme C sont en conséquence réputés s'être désistés de leur requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2308442 présentée par M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et A C et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 29 mars 2024.
Le président de la 10e chambre,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.