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2308440 Généré par l'IA

Jurisdictional Dismissal of Administrative Complaint Based on Criminal Proceedings

Numéro de cause 2308440
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner submitted a court document recording a criminal complaint she filed with the judicial authorities, prompting the administrative court to rule on its jurisdiction over the matter. The court determined, pursuant to the Code of Administrative Justice, that only the judicial order has the competence to hear such a complaint, leading to the dismissal of the administrative request as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Dismissal of Administrative Complaint Based on Criminal Proceedings: The court determined, pursuant to the Code of Administrative Justice, that only the judicial order has the competence to hear such a complaint, leading to the dismissal of the administrative request as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif dénonciation pénale compétences juridictionnelles procédure disciplinaire demande adressée à l'autorité e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, regarding the power of the president of a judgment panel to reject requests clearly outside the administrative court's jurisdiction, is the legal basis for rejecting the claim in Article 1.
Article 1er
This article contains the final order rejecting the request on grounds of jurisdictional incompetence.
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2205632
Jurisdictional Dismissal of Administrative Complaint Containing Criminal and Civil Claims
2305035
Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction Over Criminal Offenses
2206451
Dismissal of Complaint Against Officials and Court Due to Lack of Administrative Jurisdiction
2301870
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Criminal Complaint
2203164
Jurisdictional Dismissal of Administrative Complaint for False Employment Declarations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, regarding the power of the president of a judgment panel to reject requests clearly outside the administrative court's jurisdiction, is the legal basis for rejecting the claim in Article 1.

Article 1er

This article contains the final order rejecting the request on grounds of jurisdictional incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2023, Mme A B soumet au tribunal le procès-verbal de la plainte qu'elle a déposée le 3 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Mme B soumet au tribunal le procès-verbal de la plainte qu'elle a déposée le 3 octobre 2023. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'une telle plainte. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de Mme B, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 12 octobre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,