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2308439 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal in Family Allowance Fund Appeal

Numéro de cause 2308439
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a family allowance fund decision regarding a claim dated May 9, 2023; however, the claimant subsequently filed a document on January 23, 2024, expressly withdrawing from the proceedings, leading the court, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order acknowledging the simple and unconditional withdrawal from the instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Claimant's Withdrawal in Family Allowance Fund Appeal: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order acknowledging the simple and unconditional withdrawal from the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale procédure en annulation droit de rétractation indemnité journalière différée remboursement de l'impôt anticipé décision anticipée en matière fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to acknowledge the withdrawal by ordinance.
Article 1
This article explicitly orders that the withdrawal (désistement) filed by M. B be acknowledged.
Généré par l'IA
2424605
Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Fund Decision
2524745
Withdrawal of Appeal Concerning Termination of Family Allowance Fund Benefits
2307155
Withdrawal of Claim Against Family Allowance Fund Debt
2400710
Family Allowance Fund Refusal Withdrawal
2102494
Withdrawal of Petition for Annulment of Family Allowance Fund Decision Due to Non-Response to Court Inquiry

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article explicitly orders that the withdrawal (désistement) filed by M. B be acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to acknowledge the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, M. B demande au tribunal d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin suite à sa demande du 9 mai 2023.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()1° Donner acte des désistements ".

2. Dans son mémoire enregistré le 23 janvier 2024 M. B déclare se désister de la présente instance. Son désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte au désistement de M. B.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B, à la Collectivité européenne d'alsace et à la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 12 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,