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2308439 Généré par l'IA

Naturalization Appeal Moot Due to Subsequent Decree

Numéro de cause 2308439
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of her prior appeal against a two-year deferral of her naturalization request. The court determined that because the Minister of the Interior subsequently granted the petitioner naturalization via a decree dated after the petition was filed, the challenged decision was implicitly withdrawn, rendering the requests for annulment and injunction moot, and therefore ordered that there was no need to rule on those specific conclusions, while also rejecting the request for legal costs against the State.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Naturalization Appeal Moot Due to Subsequent Decree: The court determined that because the Minister of the Interior subsequently granted the petitioner naturalization via a decree dated after the petition was filed, the challenged decision was implicitly withdrawn, rendering the requests for annulment and injunction moot, and therefore ordered that there was no need to rule on those specific conclusions, while also rejecting the request for legal costs against the State.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation contrôle juridictionnel naturalisation facilitée état requérant retrait de la requête droit de cité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the initial request and implicitly considered in Article 2 of the dispositive concerning costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the tribunal's decision to rule by ordinance regarding requests that present no further issues to be decided other than the costs under Article L. 761-1.
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2305682
Naturalization Appeal Moot After Grant of Nationality
2302661
Naturalization Application Moot Due to Subsequent Grant
2201301
Petitioner v. State: Moot Naturalization Appeal
2107531
Naturalization Annulment Moot After Granting of Application
2402354
Mootness of Naturalization Annulment Request Following Subsequent Approval

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the tribunal's decision to rule by ordinance regarding requests that present no further issues to be decided other than the costs under Article L. 761-1.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the initial request and implicitly considered in Article 2 of the dispositive concerning costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Coulaud, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours préalable formé contre la décision du préfet de la Corrèze en date du 7 novembre 2022 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que le nom de Mme A a été inscrit dans un décret de naturalisation daté du 17 novembre 2023 et publié au journal officiel le 19 novembre 2023.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un décret en date du 17 novembre 2023 postérieur à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a accordé la naturalisation à la requérante. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que Mme A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de d'annulation et d'injonction présentées par Mme A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 15 mai 2024.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,