Litigant's Request for Discretionary Medical Transfer Barred by Prior Denial

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de faire droit à sa demande de mutation à caractère dérogatoire pour motif médical pour l'île de la Réunion.

Elle soutient que :

- elle souffre d'allergies qui la rendent malade en permanence et que l'état de santé de sa mère qui vit à la Réunion requiert sa présence à ses côtés ;

- elle remplit les critères pour obtenir une mutation à titre dérogatoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de sa compétence, le juge des référés peut prescrire toutes mesures que l'urgence justifie à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, et sous réserve qu'elles ne fassent pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

2. Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code énonce que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

3 Il ressort en l'espèce des pièces du dossier que Mme B a demandé le 20 décembre 2022 une mutation à caractère dérogatoire pour motif médical et que le 4 mai 2023 le directeur des ressources et des compétences de la police nationale a rejeté sa demande. Par suite, la mesure sollicitée par l'intéressée tendant à ce qu'il soit fait droit à sa demande de mutation à caractère dérogatoire pour motif médical fait nécessairement obstacle à l'exécution de la décision du 4 mai 2023. L'une des conditions prévues par l'article L. 521-3 du code de justice administrative n'est, en conséquence, pas satisfaite.

4. Il y a lieu, en conséquence, de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme B.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Versailles, le 17 octobre 2023.

La juge des référés,

signé

C. Rollet-Perraud

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.