Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a police prefect's order requiring him to leave French territory, refusing a voluntary departure period, setting an expulsion country, and imposing a 24-month re-entry ban. The court ruled that, pursuant to the relevant administrative justice code articles, litigation concerning individual administrative police decisions falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided on the date of the decision; since the petitioner resided in Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) when the contested order was issued, the case was not within the Paris Administrative Tribunal's jurisdiction, necessitating the transfer of the file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The court ruled that, pursuant to the relevant administrative justice code articles, litigation concerning individual administrative police decisions falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided on the date of the decision; since the petitioner resided in Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) when the contested order was issued, the case was not within the Paris Administrative Tribunal's jurisdiction, necessitating the transfer of the file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Montreuil).
Cited in the reasoning as the basis for the President to transmit the case to another competent jurisdiction.
Cited to establish that the litigation falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, justifying the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, M. B C A, représenté par Me Badani, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Aubervilliers dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 11 mai 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2308439/12-3