Judicial Review Dismissed for Failure to Attach Contested Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul an order compelling their departure from the territory and prohibiting re-entry, requesting provisional legal aid and an order compelling the administration to issue a provisional residence permit. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the applicant failed to attach the contested administrative decision to their initial filing, and despite being formally invited to regularize the file, they did not produce the required document or justify its absence within the stipulated deadline, leading to the rejection of the claim under the provisions allowing presidents of administrative tribunals to dismiss manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Judicial Review Dismissed for Failure to Attach Contested Decision: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the applicant failed to attach the contested administrative decision to their initial filing, and despite being formally invited to regularize the file, they did not produce the required document or justify its absence within the stipulated deadline, leading to the rejection of the claim under the provisions allowing presidents of administrative tribunals to dismiss manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally rejects the applicant's request.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible after failure to regularize.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juin 2023, M. C A B demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique l'a obligé à quitter le territoire sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français ;
3°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
Une invitation à déposer un dossier de demande d'aide juridictionnelle a été adressée à M. A B le 15 juin 2023.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code précité : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".
3. A la requête de M. A B n'est pas jointe la décision que l'intéressé entend contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant et dont il a été accusé réception le 16 juin 2023, il n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, son recours, qui n'a pas été régularisé, est manifestement irrecevable.
4. Il résulte de ce qui précède que la présente requête doit être rejetée par application des dispositions citées au point 1.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.
Fait à Nantes, le 28 novembre 2023.
Le président,
C. CANTIE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,