Claimant Seeks Aid and Annulment of Departure Order; Jurisdiction Transferred to Melun Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought provisional legal aid and the annulment of an administrative order requiring departure from the national territory, but the Paris Administrative Tribunal declined jurisdiction because the claimant resided in Chelles (Seine-et-Marne) at the time the challenged decision was made. Applying the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the person's place of residence, the court ordered the immediate transfer of the file to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over Seine-et-Marne.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Claimant Seeks Aid and Annulment of Departure Order; Jurisdiction Transferred to Melun Tribunal: Applying the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the person's place of residence, the court ordered the immediate transfer of the file to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over Seine-et-Marne.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Melun.
This article is cited as the basis for the decision to transmit the case file due to lack of competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 13 et 26 avril 2023,
M. B de Paul A, représenté par Me Gass, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A résidait à Chelles dans le département de Seine-et-Marne. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B de Paul A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 10 mai 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2308437/12-3