Challenge to Refusal of Reinforced Concrete Barrier Installation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals sought the annulment of a municipal decision from August 9, 2023, which opposed their prior declaration for installing a reinforced concrete barrier on a property, arguing the barrier would fit the landscape, and that fire safety and vehicle danger concerns were mitigated by proximity to a hydrant and prioritizing resident safety over vehicle exposure. The court dismissed the request via an order, finding that the arguments advanced by the applicants—concerning fire safety, vehicle danger, and aesthetic integration—were manifestly unsupported by sufficient detail or supporting evidence to challenge the legality of the mayor's opposition, which was based on concerns for public safety, potential danger to vehicles, and fire defense risks, thereby rendering the request manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. D et de Mme C est rejetée; Challenge to Refusal of Reinforced Concrete Barrier Installation: The court dismissed the request via an order, finding that the arguments advanced by the applicants—concerning fire safety, vehicle danger, and aesthetic integration—were manifestly unsupported by sufficient detail or supporting evidence to challenge the legality of the mayor's opposition, which was based on concerns for public safety, potential danger to vehicles, and fire defense risks, thereby rendering the request manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order dismissing the application.
The application was rejected based on the grounds stated in Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice, which allows for the rejection of requests based on manifestly unfounded or inadmissible grounds.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, M. B D et Mme A C, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 013 043 23 F0062 en date du 9 août 2023, par lequel le maire de la commune de Gignac-la-Nerthe s'est opposée à la déclaration préalable déposée le 15 mai 2023, relative à l'installation d'une glissière en béton armé sur un terrain situé 3 Allée du Collet de Lebre à Gignac-la-Nerthe.
Ils soutiennent qu'une borne à incendie sera suffisamment proche du terrain d'assiette pour protéger les habitations en cas d'incendie, qu'il est préférable que les véhicules soient exposés au danger plutôt que les riverains et qu'enfin, la glissière s'insérerait dans le paysage urbain.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.()".
2. Pour s'opposer à la déclaration préalable déposée le 15 mai 2023, relative à l'installation d'une glissière en béton, le maire de la commune de Gignac s'est fondé, d'une part, sur la circonstance que le projet est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance et de son implantation d'autre part, que le projet est de nature à créer un danger pour les véhicules et qu'il présente un risque dans la défense des constructions existantes contre les incendies.
3. A l'appui de leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté n° DP 013 043 23 F0062 en date du 9 août 2023, par lequel le maire de la commune de Gignac-la-Nerthe s'est opposé à leur déclaration préalable relative à l'installation d'une glissière en béton armé, les requérants se bornent à exposer qu'une borne à incendie sera placée suffisamment proche du terrain d'assiette pour protéger les habitations en cas d'incendie, qu'il est préférable que les véhicules soient exposés au danger plutôt que les riverains et qu'enfin, la glissière s'insérerait dans le paysage urbain. Toutefois, ces moyens ne sont manifestement pas assortis de précisions et pièces justificatives permettant d'en apprécier le bien-fondé et sont, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision que les requérants entendent contester. Par suite, la requête de M. B D et Mme A C, qui ne comporte aucun moyen, développé dans le délai de recours contentieux, et de nature à démontrer l'illégalité de la décision contestée, est manifestement irrecevable, et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. D et de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B D, premier requérant nommé.
Fait à Marseille, le 17 novembre 2023.
Le président de la 9ème chambre,
signé
G. Fédi
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.