Tax Assessment Challenge Withdrawal Confirmation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the cancellation of supplementary 2017 income tax assessments and associated penalties, along with reimbursement of legal costs. Following the submission of a detailed defense by the tax authority that was left unanswered, the Tribunal invited the applicant, via electronic means, to expressly confirm the maintenance of their conclusions within one month, under penalty of being deemed to have withdrawn the claim. Since the notification, deemed effective two working days after electronic posting, expired without the required confirmation being provided, the court concluded that the applicant was deemed to have withdrawn the claim and formalized this non-maintenance by way of an order recording the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Challenge Withdrawal Confirmation Order: Following the submission of a detailed defense by the tax authority that was left unanswered, the Tribunal invited the applicant, via electronic means, to expressly confirm the maintenance of their conclusions within one month, under penalty of being deemed to have withdrawn the claim. Since the notification, deemed effective two working days after electronic posting, expired without the required confirmation being provided, the court concluded that the applicant was deemed to have withdrawn the claim and formalized this non-maintenance by way of an order recording the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to officially record the withdrawal (désistement) of Mr. B's appeal.
This article provided the legal basis for inviting the appellant to expressly confirm the continuation of his conclusions, which led to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, M. A B, représenté par Me Ben Ammar, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017, ainsi que des majorations et pénalités correspondantes ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense du 2 janvier 2024, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête, comme mal fondée.
Par un courrier du 21 janvier 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal, notamment au vu des explications précises et circonstanciées apportées en défense auxquelles il n'a pas été répondu, a sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité M. B à maintenir ses conclusions dans un délai d'un mois à peine de désistement d'office.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () "
3. Il ressort des pièces du dossier que la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, mentionnée ci-dessus, a été transmise au conseil de M. B au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du même code, dite Télérecours, le 21 janvier 2025, mais n'a pas été lue. Toutefois, elle est réputée avoir été notifiée à l'intéressé le 24 janvier 2025, premier jour ouvré suivant l'expiration du délai de deux jours prévu par les dispositions précitées de l'article R. 611-8-6. Or, le délai d'un mois qui a couru à compter de cette date est venu à expiration sans que le maintien de la requête de M. B soit intervenu. Dans ces conditions, M. B est réputé s'être désisté de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 17 mars 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
C. HUON
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.