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2308433 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2308433
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an administrative order compelling his departure from French territory, a refusal of voluntary departure time, specification of the destination country, and a two-year re-entry ban, arguing the Paris Administrative Tribunal had jurisdiction. The court determined, based on the applicable rules of judicial organization, that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided on the date of the decision, and since the petitioner resided in Antony (Hauts-de-Seine) at that time, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, leading to the decision to transfer the case file to the competent court.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Challenge: The court determined, based on the applicable rules of judicial organization, that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided on the date of the decision, and since the petitioner resided in Antony (Hauts-de-Seine) at that time, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, leading to the decision to transfer the case file to the competent court.

Mots-clés

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compétence territoriale décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives mesure d'éloignement en droit des étrangers recours en annulation en droit de l'Union départ volontaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2 °) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the transmission of the case file to the competent court.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2403213
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2310315
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2505072
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2524997
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2405206
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This is the operative part of the order, transmitting the case file.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the transmission of the case file to the competent court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, M. A B, représenté par

Me Minkowski, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24mois ;

2 °) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code :

" Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B résidait à Anthony, dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 16 mai 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2308433/12-3