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2308431 Généré par l'IA

Petitioner v. Administrative Order (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2308431
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of an administrative order compelling his immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban, but the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dismissed the case based on a lack of territorial jurisdiction. Citing the rule that disputes concerning individual police decisions against foreigners fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, the court determined that the petitioner resided in a department falling under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, necessitating the transfer of the file.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Petitioner v. Administrative Order (Jurisdictional Transfer): Citing the rule that disputes concerning individual police decisions against foreigners fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, the court determined that the petitioner resided in a department falling under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, necessitating the transfer of the file.

Mots-clés

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compétence territoriale décision de renvoi décision préfectorale de renvoi recours en annulation en droit de l'Union mesure d'éloignement en droit des étrangers retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision governs the transmission of a case to another administrative jurisdiction when the current court deems itself incompetent.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This provision was used to determine the competent jurisdiction based on the applicant's residence.
Article 1er
The court ordered the referral of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
Article R. 221-3 du même code
This provision was used to determine that the competent tribunal for the location of the applicant's residence (Seine-Saint-Denis) is Montreuil.
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2401113
Administrative Order Annulment and Jurisdictional Transfer
2307732
Transfer of Jurisdiction in Administrative Order Challenge
2308409
Administrative Order Annulment and Jurisdictional Transfer
2502172
Administrative Order Annulment and Jurisdiction Transfer
2422603
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the referral of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision governs the transmission of a case to another administrative jurisdiction when the current court deems itself incompetent.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This provision was used to determine the competent jurisdiction based on the applicant's residence.

Article R. 221-3 du même code

This provision was used to determine that the competent tribunal for the location of the applicant's residence (Seine-Saint-Denis) is Montreuil.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, M. B A, représenté par Me Bouthors, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Neuilly-sur-Marne, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et M. B A.

Fait à Cergy, le 23 juin 2023.

Le 1er vice-président,

signé

Frédéric Beaufaÿs