Housing Agency Premium Dispute Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking compensation of 1200 euros from a national housing agency for an attributed premium, plus 1500 euros for legal costs, but subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal from the proceedings. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, granted the request by formally acknowledging the withdrawal of the applicant's claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Agency Premium Dispute Withdrawal: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, granted the request by formally acknowledging the withdrawal of the applicant's claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim via an order.
This article formally acknowledges the withdrawal of the claim by Mme A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2024, Mme C A, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 1200 euros correspondant à la prime qui lui avait été attribuée et de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 février 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 14 février 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement des conclusions de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Lyon, le 20 février 2025.
Le président de la 4ème chambre,
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier