Withdrawal of Family Reunification Review After Favorable Processing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit rejection of a family reunification request by the prefect and to compel the prefect to grant the request or reconsider it, but the prefect subsequently informed the court that the request had been favorably processed on September 27, 2023; consequently, the applicant formally withdrew all conclusions of the petition, leading the Tribunal, citing the relevant administrative justice code, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Family Reunification Review After Favorable Processing: Aux termes de l''article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives notice of the withdrawal of the proceedings.
This article is cited as the legal basis authorizing the President to issue an order recording a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, M. A B, représenté par Me Ganem demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision née le 4 septembre 2022, par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse ;
2°) d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine d'accorder le bénéfice du regroupement familial à son épouse, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer, en faisant valoir que la demande du requérant a été accueillie favorablement le 27 septembre 2023.
Par une lettre, enregistrée le 3 juin 2024, M. B a déclaré se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l''article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par une lettre, enregistrée le 3 juin 2024, M. B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy-Pontoise, le 9 août 2024.
Le président de la 2ème chambre,
signé
C. HUON
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision