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2308428 Généré par l'IA

Claimant's Unconditional Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Application

Numéro de cause 2308428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of their request for a residence permit, to compel the administrative authority to issue a provisional stay permit, and to order a re-examination of their situation, alongside a claim for legal costs. The administrative court, noting that the claimant formally withdrew their case unconditionally via a submitted brief, concluded that there was no impediment to accepting the withdrawal, and therefore issued an order formally recognizing the withdrawal of the proceedings in accordance with the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Unconditional Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Application: The administrative court, noting that the claimant formally withdrew their case unconditionally via a submitted brief, concluded that there was no impediment to accepting the withdrawal, and therefore issued an order formally recognizing the withdrawal of the proceedings in accordance with the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel autorisations de séjour demande adressée à l'autorité retrait de la requête annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article empowers the President of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the proceedings by the applicant be officially recorded.
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2300420
Withdrawal of Residence Permit Application Judicial Review
2409879
Withdrawal of Claim for Residence Permit Judicial Review
2106398
Withdrawal of Residence Permit Judicial Review
2300571
Withdrawal of Judicial Review for Residence Permit Application
2500943
Judicial Review Withdrawal Granted Over Implicit Residency Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the proceedings by the applicant be officially recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article empowers the President of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 août 2023, Mme C A B, représentée par Me Alvarenga Silva, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de la convoquer sans délai afin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La procédure a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire.

Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2024, Mme A B déclare se désister de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2024, Mme A B déclare se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et à la préfète du Val-de-Marne.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2308428