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2308427 Généré par l'IA

Petitioner's Unqualified Withdrawal of Claim Against National Housing Agency

Numéro de cause 2308427
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, having initially sought an order compelling a national housing agency to pay an awarded subsidy of 4,000 euros plus 1,500 euros in legal costs, subsequently filed a memorandum on January 14, 2025, declaring an unqualified withdrawal of their entire claim. The Administrative Tribunal, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes the president of a judgment formation to formally acknowledge such withdrawals via an order, accepted the pure and simple disengagement, thereby terminating the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Unqualified Withdrawal of Claim Against National Housing Agency: The Administrative Tribunal, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes the president of a judgment formation to formally acknowledge such withdrawals via an order, accepted the pure and simple disengagement, thereby terminating the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de logement retrait des conclusions civiles subvention frais administratifs retrait de la décision administrative commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim via an order.
Généré par l'IA
2412543
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2501970
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Claim Against Housing Agency and State
2304084
Applicant's Unqualified Withdrawal of Claim Against National Housing Agency for Grant and Costs
2302299
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2403487
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, M. C A, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 4 000 euros correspondant à la prime qui lui avait été attribuée et de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement des conclusions de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Lyon, le 31 janvier 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier